C-26, r. 116.02 - Règlement sur l’exercice de la profession d’ergothérapeute en société

Article 8 Versions de la disposition

2015-05-14

8. Les documents qui peuvent être exigés en vertu du paragraphe 3 de l’article 2 sont les suivants:

1°  si l’ergothérapeute exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  un document écrit d’une autorité compétente attestant l’existence de la société;

b)  le registre à jour des statuts et règlements de la société;

c)  le registre à jour des actions de la société;

d)  le registre à jour des actionnaires de la société;

e)  le registre à jour des administrateurs de la société;

f)  toute convention entre actionnaires et entente relative à leur droit de vote ainsi que leurs modifications;

g)  la déclaration et le certificat d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

h)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de cette société et leur adresse résidentielle;

2°  si l’ergothérapeute exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le contrat de société et ses modifications;

d)  le registre à jour des associés de la société;

e)  le cas échéant, le registre à jour des administrateurs de cette société;

f)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de cette société et leur adresse résidentielle;

3°  un document écrit attestant que la société est dûment immatriculée au Québec;

4°  un document écrit attestant que la société maintient un établissement au Québec.

D. 341-2015, a. 8.